- La facture   Celle-ci doit faire apparaître : - Elle doit être datée et numérotée. Le nom des parties, leur adresse ainsi que la date de vente ou de la prestation de service doivent également être mentionnés. Elle doit enfin faire apparaître la quantité, la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors taxe de chaque biens ou services. - Les rabais, remises ou ristournes consenties. - Le taux de TVA applicable, le total hors taxe du montant facturé, le montant de la TVA ainsi que le montant TTC. - Le numéro d’identification intra-communautaire. Attention : les éléments diffusés par notre site ne le sont qu’à titre d’informations. Chr-link ne pourra donc être tenue pour responsable si une erreur apparaissait. Il reste donc indispensable de consulter un avocat pour toutes vos démarches juridiques.