Hôtels, cafés, restaurants     Allégement des cotisations sur les repas     Décret 13-6-2001        C-III619870s; MS n°3237     Le décret n°2001-509 du 13 juin 2001 (JO 14 p.9407) relève le montant de la réduction forfaitaire de cotisations sur les repas applicable dans les hôtels, cafés et restaurants.     1. Fixé à 1,28 F depuis 1998, le montant forfaitaire de la réduction est porté à 28 % du montant du minimum garanti en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l'indemnité compensatrice. Le résultat étant arrondi au centime le plus proche. L'alinéa 4 de l'article D 241-12 du CSS est modifié en ce sens. D'après cette formule, le montant de la réduction serait aujourd'hui égal à : 18,70 (minimum garanti au 1er janvier 2001) *28% (total des cotisations exonérées) =5,24 F (soit 0,8 Euros) par repas. Mais on ne connaîtra le montant exact qu'une fois connu le taux du minimum garanti au 1er juillet prochain.     2.La réduction forfaitaire de cotisations prévue à l'article L 241-14 du CSS porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des repas fournis aux salariés ou donnant lieu à indemnités compensatrices, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Le taux cumulé de ces cotisations atteint 28%. En fixant le taux de la réduction à 28 % du minimum garanti, le décret du 13 juin 2001: -porte la réduction à 100% des cotisations concernées -garantit pour l'avenir une réévaluation automatique du montant de la réduction et , par voie de conséquence, le maintien de ce taux à 100%. Rappelons que lorsqu'elle avait été établie, la réduction de 1,28 F correspondait à 25% des cotisations, soit: 18,23 (minimum garanti au 1er janvier 1998)*28% (total des cotisations exonérées)*25% (taux d'exonération)=1,28 F par repas. En raison de l'article D 241-12, ne retenant que le résultat du calcul, et non sa formule. Le taux de l'exonération avait été en réalité diminué les années suivantes. Cela était contraire à l'objectif affiché par le législateur, d'augmenter la réduction, jusqu'à une exonération totale au bout de 4 ans. (Rép. Sauvadet du 24 novembre 1997, AN 30 mars 1998, p. 1832).     3.Le nouveau mode de calcul de la réduction s'appliquera à la réduction des cotisations dues au titre des repas afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er juillet 2001.   Attention : les éléments diffusés par notre site ne le sont qu’à titre d’informations. Chr-link ne pourra donc être tenue pour responsable si une erreur apparaissait. Il reste donc indispensable de consulter un avocat pour toutes vos démarches juridiques.