- La déclaration d’existence et d’identification pour les nouveaux assujettis à la TVA ;
- Les déclarations d’existence ou de modification du pacte social et des conditions d’exercice de l’activité par les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ;
La déclaration de votre commerce aux services fiscaux et à l’INSEE ;
La demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés près du greffe du tribunal de commerce ;
La déclaration à l’ASSEDIC, l’URSSAF et à l’inspection du travail ;
La demande d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non salariés ainsi qu’à la caisse d’allocation familiale.

Vous avez tout intérêt à vous faire assister d’un avocat au moment de la constitution de votre entreprise afin d’éviter des erreurs irréversibles.

Il existe également la petite licence restauration. Elle vous permet de servir des boissons du 1er et 2ème groupe. Enfin, la licence restauration vous permet de vendre toutes les boissons autorisées.

Avec ces licences vous n’êtes autorisés qu’à vendre les boissons pendant le repas. Si vous souhaitez en vendre en dehors des repas, il faudra vous procurez une licence de débits de boissons.

Comment faire afin de se procurer les licences ?

Les licences I sont délivrés par les services de douanes. Les licences II, III, IV s’achètent.
Voici une fourchette de prix à titre indicatif ( cela varie en effet d’une ville à l’autre) :
licence II : aux environs de 40 000 à 50 000francs.
licence III : aux environs de 60 000 à 70 000 francs.
licence IV : aux environs de 120 000 à 140 000 francs.

A savoir : certaines villes actuellement ne délivrent plus de licences. En effet, il existe une limite d’1 licence pour 450 habitants et certaines grandes villes ont déjà dépasser ce quota. Il existe néanmoins une dérogation. Vous pouvez en effet obtenir votre licence dans un rayon de 100 km de l’endroit désiré et la faire transférer dans ce lieu.

* Vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de la société et prévenir la poste de l’existence de votre commerce.
* En matière d’hygiène : vous devez déclarez l’ouverture de votre restaurant à la Direction des Services Vétérinaires de votre Préfecture.
* En matière de sécurité : vous devez vous assurez que vos installations sont conformes aux normes de sécurité en consultant la commission de sécurité de la Mairie.
* Pour le personnel : vous devez prévenir l’inspection du travail, adhérer à un régime de retraite complémentaires, leur délivrer un contrat de travail sous 2 jours.

Les CHR peuvent être :
des entreprises individuelles :
- vous devez être majeur ;
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ;
- vous ne devez pas être frappé par une mesure d’interdiction.
Vous bénéficiez alors du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales pour la protection sociale.
Vous ne pouvez pas distinguer vos biens personnels des biens professionnels.

des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée :
- il y a un associé ;
le capital minimum est de 50 000 francs ;
vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés ;
vous n’êtes pas responsable sur vos biens personnels des dettes de la société.
Vous bénéficiez ici encore du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales.

des sociétés à responsabilité limitée :
il y a au moins 2 associés ;
le capital minimum est de 50 000 francs ;
vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Si le commerçant possède moins de 50% des parts sociales, il peut décider de bénéficier du statut de salarié ou de gérant salarié.

Quelles sont les obligations des CHR ?

Après l’ouverture de votre établissement, vous devrez vous soumettre à certaines obligations. En effet, certains documents devront être affichés :

La protection des mineurs ;
Le panneau de classement « Restaurant de Tourisme » et « Hôtel de Tourisme » ;
Les tarifs de consommation ;
Le panneau de licence ;
Les tarifs de consommation ;
L’arrêté préfectoral des heures d’ouverture et de fermeture ;
Et bien d’autres encore….

Vous devrez également conserver certains documents afin d’exercer en toute légalité :
Le récépissé de votre licence et justificatif de la taxe payée ;
Le registre unique du personnel ;
Le registre des repos hebdomadaires ;
Le registre unique d’hygiène et de sécurité traitant des vérifications et contrôles des appareils, machines et des installations ;
Le registre des pourboires ;
Les conventions collectives de l’hôtellerie ;
Les notes d’hôtel et de restaurant ;
Les fiches de police ;
Etc……

Attention : Tout ces documents doivent obligatoirement être affichés ou conservés, dans le cas contraire, vous serez exposé à de possibles sanctions (amendes....).