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	- Conventions collectives 3

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS

Préambule

Créé(e) par Accord 30 Juin 1998 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34.

en vigueur signataire

Les partenaires sociaux à la négociation de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997 étendue et publiée au Journal officiel du 6 décembre 1997, sont convenus de négocier un accord en matière de retraite complémentaire.
Les institutions de retraite complémentaire étant concernées par la simplification des formalités administratives en application de l'article 1er de la loi du 11 février 1994, il a paru nécessaire aux partenaires sociaux, dans des domaines où les accords collectifs peuvent mettre en place cette simplification, de la rendre effective.
C'est pour cette raison que les organisations représentatives de la profession des hôtels, cafés et restaurants ont décidé le regroupement des opérations de retraite complémentaire auprès des organismes ci-après, reconnus pour leur représentativité ARRCO ou AGIRC dans la profession.

Article 1

Créé(e) par Accord 30 Juin 1998 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34.

Champ d'application.
en vigueur signataires

Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés et relevant du champ d'application de la convention collective nationale.

Article 2

Créé(e) par Accord 30 Juin 1998 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34.

Catégorie de personnel concerné.
en vigueur signataires

Le présent accord s'applique à la fois au personnel cadre et non cadre.

Article 3

Créé(e) par Accord 30 Juin 1998 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34.

Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC.
en vigueur signataires

Les parties signataires au présent accord, ayant constaté la représentativité des institutions ARRCO suivantes dans le champ d'application de la convention collective nationale :
- CIRCO et RIPS (groupe Humanis) ;
- CGIS (groupe Mornay),
pour le personnel non cadre et cadre sur la tranche A des salaires, ainsi que la représentativité des institutions AGIRC qui leur sont liées :
- CCRR et CGRCR dans le cadre du goupe Humanis ;
- ACGME dans le cadre du groupe Mornay,
pour les bénéficiaires du régime des cadres,
décident de rendre obligatoire l'adhésion du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale aux institutions susnommées selon les compétences géographiques annexées en remplacement de celles prévues dans les accords départementaux existants.
Les adhésions signées antérieurement par les entreprises ou groupe avec des institutions de retraite ARRCO et AGIRC autres que celles ci-dessus désignées ne sauraient être remises en cause, y compris les adhésions de tout nouvel établissement qui pourront être souscrites auprès des institutions auxquelles adhèrent leur société mère.

Article 4

Créé(e) par Accord 30 Juin 1998 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34.

Entrée en vigueur.
en vigueur signataires

Le présent accord sera sousmis à la procédure d'extension prévue par l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de l'administration du travail compétente.
Le présent accord sera applicable le 1er jour du trimestre qui suivra la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Article 5

Créé(e) par Accord 30 Juin 1998 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34.

Clause résolutoire.
en vigueur signataires

Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.

Annexe

Créé(e) par Accord 30 Juin 1998 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34.

ANNEXE À L'ACCORD DU 30 JUIN 1998 : Retraite complémentaire des salariés des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
en vigueur signataires

Répertoire des compétences géographiques ARRCO et AGIRC

(1) INSTITUTION ARRCO
(2) INSTITUTION AGIRC

 :--:-------------------:-----:-----:
 :N°:    DEPARTEMENT    : (1) : (2) :
 :--:-------------------:-----:-----:
 :01:Ain                :circo:cgrcr:
 :02:Aisne              :rips :ccrr :
 :03:Allier             :cgis :acgme:
 :04:Alpes-de-Haute     :     :     :
 :  :-Provence          :circo:cgrcr:
 :05:Hautes-Alpes       :circo:cgrcr:
 :06:Alpes-Maritimes    :cgis :acgme:
 :07:Ardèche            :circo:cgrcr:
 :08:Ardennes           :rips :ccrr :
 :09:Ariège             :rips :ccrr :
 :10:Aube               :rips :ccrr :
 :11:Aude               :rips :ccrr :
 :12:Aveyron            :rips :ccrr :
 :13:Bouches-du-Rhône   :cgis :acgme:
 :14:Calvados           :cgis :acgme:
 :15:Cantal             :cgis :acgme:
 :--:-------------------:-----:-----: