Le CDD, remplis de mentions spécifiques, doit faire l’objet d’un écrit car il entraîne de lourdes conséquences s’il est mal rédigé : - l’employeur supportera seul les conséquences d’un requalification, peu importe que le salarié ait signé ou non un contrat incomplet.
- il ne pourra invoquer une irrégularité de forme pour s’exonérer des obligations.

Le CDD a une durée limitée selon sa nature :

- 8 mois dans le cadre d’un emploi saisonnier.
- 9 mois dans l’attente d’entrée en service d’un salarié recruté sous CDI et dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
- 18 mois dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, d’emplois temporaires d’usage, de remplacement d’un salarié absent ou de tâches occasionnelles hors activité normale.
- 24 mois dans le cadre d’un départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou de la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation.

Les cas de recours au CDD :
- remplacement d’un salarié absent dont le contrat de travail est suspendu.
- départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail.
- attente de l’entrée en service effective du salarié recruté sous CDI.
- accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
- exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable.
- commande exceptionnelle à l’exportation.
- travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
- emplois à caractère saisonnier.
- emplois dans certains secteurs d’activité pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Code du travail).
- contrat conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi.
- contrat conclu pour assurer au salarié un complément de formation professionnelle.
- contrat conclu à la fin du contrat d’apprentissage dans l’attente du départ au service national.

Nota Bene : La violation de la loi sur les contrats à durée déterminée peut donner lieu à une amende maximale de 25000 francs et ou à l’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

M …. NOM, Prénom Pour faire suite à notre entretien du …, nous avons l’honneur de vous préciser les conditions de votre engagement par notre entreprise, sous réserve de votre agrément et des résultats de votre visite d’embauche, à compter du …………
Notre entreprise est régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997.

Fonctions et attributions

Vous exercerez pour le compte de notre entreprise , dans le cadre de son établissement sis …
les fonctions de ……. En suivant les directives générales ou particulières qui vous seront
données par …..
Votre classement hiérarchique sera ……
Vos attributions seront les suivantes :
Votre embauche résulte de :……..

Horaires de travail

Vous vous conformerez à l’horaire de notre entreprise, à savoir actuellement pour le poste
que vous occupez :
- le matin, de …à …heures,
-l’après-midi, de …à …heures,
- le soir, de …à …heures.
et ce … jours par semaine. Le repos hebdomadaire étant de 2 jours consécutifs ou non .

Rémunération

En rémunération de vos fonctions, vous bénéficierez :
_ d’un salaire horaire mensuel brut de …. Frs pour les heures normales, (43, 45 ou 50 ) par
semaine. Les heures supplémentaires effectuées dans la limite d’une durée maximale
journalière de 11, 11,30 et 13 heures vous seront majorées de 25 % pour les 35 premières
heures mensuelles et de 50 % au delà ( ou remplacées par un repos compensateur majoré
dans la même proportion ).
_ d’un repas pour ½ journée de 5 heures au plus ou de deux repas par journée de plus de 5| heures sous condition de présence à l’heure des services clients. Une indemnité
compensatrice pourra vous être versée pour les repas non pris .

Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et avantages sociaux institués en faveur de notre personnel, soit actuellement ……

Durée de contrat

Le présent contrat finit à la date du ……..
En dehors de ce terme, fixé d’un commun accord, ou prolongé à la date limite ( 18
ou 9 mois ), chacun de nous aura la faculté d’y mettre fin à tout moment, à charge de
respecter les règles de procédure légales conventionnelles et, notamment, de prévenir l’autre de son intention à cet égard par lettre recommandée avec accusé de réception …
jours ou mois à l’avance.

Obligations professionnelles

Vous vous engagez par ce contrat à:
- observer le règlement intérieur, toutes les instructions ou consignes particulières de
travail qui vous seront données.
Vous voudrez bien nous confirmer votre accord sur la présente lettre en nous retournant la
copie jointe, datée et signée, et portant la mention « bon pour accord » et vous présenter
le ……à …heures pour prendre votre poste.

Nota bene : Le salarié rémunéré au pourcentage, pour un montant inconnu de la direction, doit
s’engager à rembourser les cotisations juridique_sociales salariales dont il sera redevable.